Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF273 (Irrecevable)

Publié le 3 décembre 2021 par : Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions00
ARTE France00
Radio France2 643 0000
France Médias Monde00
Institut national de l'audiovisuel00
TV5 Monde00
TOTAUX2 643 0000
SOLDE2 643 000

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
France Télévisions00
ARTE France00
Radio France00
France Médias Monde00
Institut national de l'audiovisuel2 643 0000
TV5 Monde00
TOTAUX2 643 0000
SOLDE2 643 000

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de Radio France au niveau de la LFI 2021.

Certes, le plan de relance prévoit d’accorder des crédits exceptionnels à Radio France encore cette année. Mais alors que le groupe participe à des missions d’intérêt général dans l’information, la musique ou les programmes, le Gouvernement baisse encore une fois les crédits alloués à Radio France de -0,45 %.

Ainsi cet amendement propose de revenir sur cette baisse et de rétablir les crédits de Radio France au niveau de la LFI 2021.

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ainsi cet amendement procède à :

- Une augmentation de 2 643 000 € en AE et en CP de l’action 01 du programme 843 - Radio France

- Une diminution de 2 643 000 € en AE et en CP de l’action 01 du programme 845 - Institut national de l’audiovisuel

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