Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° CF275 (Irrecevable)
Publié le 3 décembre 2021 par : Mme Tolmont, Mme Manin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, M. Potier, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 21 300 000 | 0 |
| dont titre 2 | 21 300 000 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 21 300 000 | 0 |
| SOLDE | 21 300 000 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 21 300 000 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 21 300 000 | 0 |
| SOLDE | 21 300 000 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la baisse des 410 ETPT dans le second degré public.
Depuis le début du quinquennat 7.482 emplois ont été supprimés dans le second degrés. C’est comme si on avait supprimé 166 collèges en France. Avec ces 410 suppressions supplémentaires, on frôle les 8000 postes en moins.
Alors qu’en parallèle le nombre d’élèves n’a cessé de croître : 5657100 en 2021 contre 5 579 400 en 2017, les classes se sont donc gonflées avec un nombre d’élèves par classe qui a augmenté de + 3 % entre 2017 et 2021 (dans les lycées avec une moyenne de plus de 30 élèves par classe).
Non seulement, nous n’avons jamais acceptée l’excuse de la « priorité » donnée au primaire qui aurait justifier un dépouillement du secondaire, surtout, dans ce PLF, 60 ETP d’enseignants sont également supprimés dans le 1er degré. Cessons la casse. Alors que, sous le précèdent quinquennat, nous avions fait le choix de « plus de maîtres que de classes, », ce Gouvernement lui préfère « moins de maitres que classes ».
C’est pourquoi nous demandons, à minima, le rétablissement de la baisse des ETP prévue dans ce PLF.
Afin d’être recevable, cet amendement procède au gage suivant :
• Une augmentation de 21 300 000 € en AE et CP répartie pour moitié sur l’action 01 « Enseignement en collège » et pour l’autre moitié sur l’action 02 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ;
• Une diminution de 21 300 000 € en AE et CP de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Education nationale »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.