Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709

Amendement N° CF5 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF23 281 )

Publié le 1er décembre 2021 par : Mme Dalloz, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie.

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I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« et jusqu’au 31 décembre 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

L’article 6 du projet de loi envisage d’inscrire dans la loi le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux en complétant l’article 39, 1‑2° du code général des impôts.

Si ce dispositif visant à permettre la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux est positif, ce mécanisme reste temporaire.

Pour donner plus d’efficience à la mesure, il est proposé de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne qui profitera sur le long terme aux travailleurs indépendants.

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