Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4709
Amendement N° 281 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2021 par : M. Charles de Courson, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4709 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
Article 6 (consulter les débats)
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et jusqu’au 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère temporaire de cette mesure.
Dans le cadre de son « Plan pour les travailleurs indépendants », le Gouvernement entend permettre, à titre exceptionnel, la déduction fiscale de l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Si le Gouvernement tient à accompagner les travailleurs indépendants dans la sortie de crise, il est préférable d’aller jusqu’au bout de cette idée. Pour rappel, en 1ère lecture, l’Assemblée nationale a déjà prolongé la période de 2023 à 2025. Le caractère temporaire de cette mesure limite son intérêt et contribue à l’instabilité des dispositions fiscales, source d’insécurité juridique.
Cet amendement a donc pour objet de transformer cette mesure temporaire en une modification pérenne qui profitera sur le long terme aux travailleurs indépendants.
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