Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1030 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 2608 )
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Ferrara, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Meunier, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Schellenberger, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 73 quater B
Le deuxième alinéa de l’article L. 215‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Une société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété peut étendre son activité au delà des limites de sa région dans les territoires limitrophes qui ne disposent pas d’une telle société ».
Exposé sommaire :
Le réseau PROCIVIS (Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété) représente les intérêts communs des SACICAP (Sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété). Il consacre une part significative des dividendes des SACICAP et de leurs filiales immobilières à des missions sociales réalisées sous forme de préfinancement des aides publiques et de financement du reste à charge.
Dans le cadre d'une convention quinquennale signée avec l’État, le réseau PROCIVIS s’est engagé dans le financement de la rénovation du parc privé de logements pour la période 2018-2022. Ce dispositif permet un préfinancement des aides publiques et la prise en charge du reste à charge des ménages modestes, exclus des circuits de financement bancaire.
Si on prend l'exemple de la Corse, mais qui se vérifie largement sur d'autres territoires, les ménages modestes de l'île et les copropriétaires de copropriétés dégradées n’ont toujours pas accès à ce préfinancement du réseau PROCIVIS. Jusqu’en 2019, seul le Crédit Foncier accordait des prêts aux personnes qui ne parvenaient pas à se financer dans les banques traditionnelles. A la suite de sa disparition, le réseau des SACICAP a pris le relais du préfinancement et s'est construit en définissant son périmètre d’intervention, mais ce réseau n'existe pas en Corse par exemple.
Ainsi, pour que le réseau Procivis puisse intervenir sur l'île et dans d'autres territoires qui en sont dépourvus, il faut que les SACICAP puissent étendre leur activité au-delà des limites de leur région.
L'autorisation d'extension soumis à l'accord de l'autorité administrative est trop restrictive : aucune délivrance d'autorisation n'a eu lieu pour la Corse par exemple.
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