Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1049 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élaboration d’une stratégie nationale de la rénovation en milieu rural et sur la création d’un établissement public de l’État chargé d’accompagner les collectivités territoriales localisées dans des territoires ruraux, notamment dans la réhabilitation et l’entretien du bâti, la lutte contre la vacance des logements et la reconversion des friches.
Exposé sommaire :
Alors que le développement et l’attractivité sont des enjeux majeurs pour la ruralité, en dépit de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, les élus ruraux déplorent un manque de moyens et d’accompagnement considérable en matière de réhabilitation et d’entretien du bâti communal.
Pour pallier à ces problématiques dans les quartiers défavorisés, il avait été mis en place en 2003, une Agence nationale pour la rénovation urbaine. S’il n’est nullement question de remettre en cause la pertinence de cet outil, il s’avère néanmoins que les territoires ruraux, pourtant confrontés à des besoins et difficultés similaires, ne disposent pas d’un tel acteur à leurs côtés.
Le présent amendement entend donc ouvrir une réflexion sur l’opportunité de créer un acteur public spécifiquement chargé de la rénovation rurale, qui serait chargé de mettre en œuvre une stratégie pour accompagner les collectivités territoriales dans ces défis, notamment la réhabilitation et l’entretien du bâti, la lutte contre la vacance des logements et la reconversion des friches.
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