Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1142 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel.
Texte de loi N° 4721
Article 6
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état des routes nationales susceptibles de faire l’objet d’un transfert et dresse un inventaire des travaux de rénovation nécessaires ainsi que de leurs coûts. L’État prend en charge le coût de ces travaux lorsqu’ils s’avèrent manifestement liés à un retard de modernisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’éclairer les collectivités sur les investissements et les coûts qui devront être envisagés pour entretenir et moderniser les infrastructures qui leur seraient transférées.
Par ailleurs, lorsque les travaux qui auront été listés s’avèreraient nécessaires en raison d’un retard pris par l’État dans la modernisation du réseau, il devra en assurer leur financement. Telle est la finalité du présent amendement.
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