Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1175 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 1er
I. – Le premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département.
« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. »
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir la clause générale de compétence en faveur des Départements.
La Loi NOTRe du 7 aout 2015 a supprimé la clause générale de compétence des Départements en précisant qu’ils ne pourraient plus intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue.
Sa suppression était principalement motivée par l’objectif de mettre fin aux doublons de compétences entre les différentes collectivités territoriales.
Or, la clause générale de compétence ne va pas à l’encontre de cet objectif. En effet, elle ne permettait pas aux Départements d’être compétents pour traiter toute affaire en lien avec son territoire, car ces derniers ne devaient pas empiéter sur les compétences dévolues à l’État ou à d’autres collectivités.
La clause générale de compétence offrait surtout la possibilité aux Départements de soutenir financièrement la réalisation de projets structurants sur son territoire, en complémentarité avec les communes, les Communautés d’agglomérations et la Région.
Elle permettait également aux Départements de disposer d’une liberté d’initiative, qui est la garantie d’une véritable décentralisation au plus proche de la réalité et des besoins de chaque territoire.
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