Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1189 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 4721
Article 29
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communautés de communes »
les mots :
« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , membres d’un même établissement public mentionné à l’article L. 5731‑1 ou à l’article L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales, une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat dès lors qu’elles ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration de ce document »
les mots :
« membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale des alinéas 2 et 3 de l’article 29 adopté par le Sénat pour permettre aux départements de mettre à disposition à l'ensemble des intercommunalités, et non pas aux seules communautés de communes, une assistance technique lorsque ceux-ci élaborent leur programme local de l'habitat.
C’est une mesure d’équité vis-à-vis des EPCI et d’efficacité à l’échelle d’un même département.
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