Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1203 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Boucard, Mme Corneloup, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Ferrara, M. Jean-Pierre Vigier, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reiss, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Trastour-Isnart, M. Viry.
Texte de loi N° 4721
Article 74 quinquies
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2223‑38 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « la régie » ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être identifiables au moyen d’une enseigne apposée sur l’immeuble de la chambre funéraire dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 581‑3 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie.
Il vise à renforcer l’information des familles en modernisant la réglementation afférente aux chambres funéraires.
En effet, la réglementation relative aux questions funéraires ne correspond plus aux réalités actuelles en raison de l’évolution de ce secteur et notamment l’essor du nombre de chambres funéraires sur le territoire National durant les 20 dernières années.
Cette modernisation permettrait donc en premier lieu d’adapter la réglementation à l’évolution de ce marché.
De plus, il s’agit de répondre également aux modifications des comportements des familles de défunt à l’heure où elles attendent beaucoup sur le parcours d’obsèques (transferts, soins, conservation du corps du défunt,…). Il est nécessaire de leur permettre d’accéder à toutes les informations relatives aux prestations proposées par les chambres funéraires.
Enfin, la modernisation de cette réglementation vise aussi à permettre aux familles de pouvoir contacter plus simplement le gestionnaire lorsqu’un certain nombre de difficultés d’ordre pratique apparait.
Cette règlementation devenue inadaptée doit donc être modernisée pour permettre aux familles d’identifier immédiatement le gestionnaire des chambres funéraires.
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