Amendement N° 1684 (Irrecevable)

Avec autour d’un million de cartes roses délivrées chaque année en France, le permis de conduire reste un examen incontournable qui s’apparente à bien des égards à la délivrance d’un passeport. Un passeport pour la mobilité d’abord. Le permis de conduire constitue un élément essentiel de la liberté de circulation.

Dans les territoires ruraux, la voiture individuelle est souvent la seule option permettant de se déplacer. Un passeport pour l’emploi ensuite. Véritable clé de l’insertion professionnelle et sociale, le permis de conduire est pour la plupart de nos concitoyens un pré-requis à l’obtention d’un emploi, si bien que sa non-détention peut être considérée comme l’un des premiers freins à l’emploi, et ce particulièrement dans les zones rurales.

Face à ces constats, et pour lutter encore davantage contre les fractures territoriale et sociale, il est nécessaire de garantir une accessibilité optimale au permis de conduire. Il convient de reconnaître que passer l’examen du permis de conduire en France n’est pas la chose la plus compliquée. L’offre est importante, et ce globalement sur l’ensemble du territoire.

L’un des enjeux concernant l’accessibilité du permis de conduire concerne son financement. Si le coût de l’examen pratique est dans la moyenne des tarifs pratiqués chez nos voisins européens, il reste conséquent et représente un investissement certain pour nombre de nos concitoyens.

Pour aider les publics les plus précaires à accéder au permis de conduire, nombre d’aides ont été mises en places : le « permis à 1 euro » (prêt garanti) ou d’autres aides sociales, ont été mises en place et sont aujourd’hui délivrées par de multiples guichets - Pôle emploi, CCAS, départements et CMS, régions, fondations, auto-écoles sociales, centre sociaux Mission locales – selon des procédures cloisonnées et disparates, difficilement identifiables et accessibles pour les plus précaires peu familiers des démarches administratives.

Face à cette multitude d’aides, il est parfois difficile de se repérer, de quoi décourager certains prétendants à la carte rose. A titre d’exemple, dans le seul département de la Haute-Vienne, pas moins de 8 aides sont disponibles. Cela n’est pas sans poser plusieurs problèmes.

Il est ici proposé d’instituer dans chaque département une procédure unique d’instruction et d’accès aux aides individuelles pour le financement du permis, mobilisables par un formulaire de demande unique disponible auprès des auto-écoles, mais aussi de l’ensemble des guichets sociaux institutionnels et des associations caritatives de terrain, susceptibles d’identifier les publics potentiellement bénéficiaires.

Ces multiples voies d’entrées renverraient à une conférence départementale sociale des mobilités, composée, outre des services sociaux de l’Etat, des départements, voire des régions, et des communes ou EPCI concernés ainsi que des responsables d’associations et de la profession en fonction de l’origine des saisines. Cette conférence serait chargée d’instruire les dossiers à échéance régulière et de mobiliser la procédure et le plan de financement le mieux adapté à la situation du demandeur.

Un tel dispositif aurait le mérite de toucher un large public (les jeunes, mais aussi les travailleurs en reconversion, ceux qui ont quitté une zone urbaine pour une zone rurale moins bien desservie en matière de transport etc.), en unifiant et simplifiant les démarches, dans une approche collégiale, individualisée, fondée sur des critères objectifs et proportionnés à la situation de chacun.