Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 1697 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Hemedinger, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Meyer, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, M. Hetzel, M. Sermier.
Texte de loi N° 4721
Article 41 ter
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés par les mots : « octroyer des aides, y compris financières, à des », la seconde occurrence des mots : « de comités » est remplacée par les mots : « des comités », les mots : « d’organisations » sont remplacés par les mots : « des organisations », les mots : « d’entreprises » sont remplacés par les mots : « des entreprises » et à la fin, sont ajoutés les mots : « , et de producteurs exerçant leur activité dans l’un des domaines précités » ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouvel article 41 ter qui prévoit :
- d’une part, que l'attribution d'aides par les départements aux organisations de producteurs ainsi qu'aux comités de pêches maritimes et des élevages marins et de conchyliculture, tout en restant soumise à la conclusion d'une convention préalable avec la Région, ne soit plus nécessairement subordonnée à l’octroi d’aides par la Région pour le même objet,
- et, d’autre part, un assouplissement des finalités de ces aides.
Or, malgré l’intérêt de cette réforme, cet article a été supprimé par la Commission des Lois de l’Assemblée nationale.
Cet amendement propose de le réintroduire et, afin d’achever cette réforme, d’y ajouter que la convention à conclure entre la Région et le Département puisse également porter sur les aides octroyées aux producteurs, ce qui permettra le déploiement plus rapide de filières courtes et écoresponsables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.