Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 180 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Batut, M. Zulesi, Mme Lenne, Mme Françoise Dumas, Mme Sylla, Mme Vidal, M. Paluszkiewicz, Mme Essayan, M. Daniel, Mme Oppelt, Mme Gipson, Mme Ballet-Blu, M. Perrot, M. Morenas, M. Fiévet, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 56
I. - À l'article L. 821‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « déterminée par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de cinq ans » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’Allocation d'Adulte Handicapée (AAH) est un complément de ressources pour les personnes handicapées qui sont écartées du marché de l’emploi substantiellement et durablement. Comme le précisent les textes en vigueur, cette allocation est attribuée si les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.
L’AAH est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une durée pouvant varier d'un à deux ans, et par exception cinq ans. Passé ces délais, les personnes en situation de handicap doivent déposer un nouveau dossier et l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.
Compte tenu du caractère irréversible de l’état des personnes concernées, il apparaît que les délais prévus sont trop courts et représentent une véritable contrainte, surtout pour un public qui peut être confronté à des difficultés pour remplir l’ensemble des formulaires.
Ainsi, il est proposé d’étendre le délai de renouvellement de la demande à cinq ans, dans le but de simplifier la vie des personnes en situation de handicap, et d'alleger le travail d’étude de la maison départementale des personnes handicapées.
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