Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2023 (Non soutenu)

(8 amendements identiques : 22 62 349 678 2173 2582 2680 2980 )

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Di Filippo.

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Texte de loi N° 4721

Article 10

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet article 10, le gouvernement veut autoriser les collectivités territoriales, à commencer par les communes, à installer leurs propres radars.

Supposée renforcer la sécurité routière, cette mesure pourrait s’avérer totalement contre-productive, en obligeant les conducteurs à se concentrer sans cesse sur leur vitesse, plutôt que sur les nombreux points d'attention que requiert la conduite en ville.

De plus, une telle mesure est particulièrement malvenue dans le contexte actuel, alors les automobilistes sont déjà soumis à une forte pression financière avec la hausse extrêmement importante des prix du carburant.

Enfin, une prolifération des radars pour des raisons financière, sans rapport avec la sécurité, est à craindre : les municipalités pourraient en effet être tentées d’installer toujours plus de radars afin d’augmenter leurs recettes avec les PV émis par ces radars.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer l’article 10.

Pour réduire la sinistralité et la mortalité sur nos routes, la France doit mettre la priorité sur l’aménagement des zones accidentogènes, un meilleur entretien du réseau routier secondaire et la modernisation de nos infrastructures routières en général, plutôt que sur l’augmentation du nombre de radars et l’optimisation de leur utilisation.

En effet, la qualité de l’infrastructure routière de la France se dégrade : en tête du classement établi par le World economic forum en 2012, elle n’occupait plus que le 18ème rang en 2019, faute d’entretien suffisant ou de programmes de modernisation.

De nombreux pays ont fait le choix de réduire leur dispositif de contrôle-sanction de la vitesse (Angleterre), voire même de se passer complètement des radars automatiques (Danemark) et se trouvent parmi les meilleurs pays européens en termes de sécurité routière. En France, en revanche, le nombre de tués sur les routes est resté stable (sans prendre en compte les périodes de confinement dues à la pandémie de la COVID-19), et ce malgré des radars toujours plus nombreux et des amendes toujours plus dissuasives.

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