Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 678 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Jerretie.
Texte de loi N° 4721
Article 10 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 afin de conserver un unique gestionnaire des radars.
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