Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2980 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Wonner.
Texte de loi N° 4721
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article donne la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de pouvoir installer des radars après avis de l’Etat.
Cela ne semble pas opportun sur plusieurs points. Cette compétence relève de l’Etat, élargir les mesures de contrôle et de sanction à d’autres acteurs augmentera les mesures de surveillance et de sanction sur les citoyens.
Ce dispositif pose également question sur la cohérence de la politique de sécurité routière, en donnant à plusieurs acteurs différents d’installer des radars automatiques sur un même territoire.
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