Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2582 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Dupont-Aignan, M. Evrard.
Texte de loi N° 4721
Article 10
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le soucis d'assurer la sécurité de nos compatriotes sur les routes ne saurait justifier de permettre aux collectivités territoriales d'installer des radars de contrôle.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.
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