Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2050 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jean-Pierre Vigier, Mme Levy, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Duby-Muller, M. Cherpion, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que l’aliénation d’un chemin rural ne soit possible qu’après une enquête publique afin que la population puisse donner son avis. Sur un sujet qui peut concerne directement les habitants, il convient que ces derniers puissent s'exprimer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.