Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 405 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2021 par : Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Benassaya, Mme Valérie Beauvais, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Perrut, Mme Kuster, M. Kamardine.
Texte de loi N° 4721
Article 27 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée conformément aux dispositions des articles R. 161‑25 à R. 161‑27 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après une enquête publique afin que la population puisse donner son avis. L’échange ne doit donc être possible qu’après cette enquête.
Tel est l’objet du présent amendement.
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