Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2222 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Mathiasin, M. Hammouche, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que de projet régional de santé puisse définir les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé en lien avec collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.