Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2222 (Non soutenu)

(3 amendements identiques : 2811 2827 3298 )

Publié le 2 décembre 2021 par : M. Mathiasin, M. Hammouche, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, Mme Kéclard-Mondésir.

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Texte de loi N° 4721

Après l'article 31

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose que de projet régional de santé puisse définir les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé en lien avec collectivités territoriales.

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