Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2827 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Serva, Mme Sanquer, M. Dunoyer, M. Lorion, Mme Provendier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique, après le mot : « définit, » sont insérés les mots : « en relation avec les collectivités concernées, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que de projet régional de santé puisse définir les objectifs pluriannuels de l'agence régionale de santé en lien avec collectivités territoriales.
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