Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2228 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Karamanli, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, M. Garot, Mme Jourdan, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Victory, Mme Tolmont, M. Potier.
Texte de loi N° 4721
Article 6
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« itinéraires »,
insérer les mots :
« , des engagements financiers préalables de l’État »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte des engagements financiers préalables de l’Etat dans le cadre du dispositif de transfert de routes nationales prévu à l’article 6.
Il convient en effet de garantir qu’aucun transfert ne puisse remettre en cause des investissements prévus par l’Etat.
A titre d’exemple, le Président de la République s’est engagé à invertir, dans le cadre du « Pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache » environ 800 millions d’euros pour la mise à 2x2 voies de la RN2 de Maubeuge à Paris.
De tels investissements ne sauraient être remis en cause par d’éventuels transferts de routes nationales aux départements, métropoles ou régions.
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