Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2233 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Jourdan, Mme Battistel, Mme Victory, M. Alain David, Mme Biémouret, Mme Santiago, M. Naillet, M. Saulignac, M. Garot, Mme Tolmont, M. Potier.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de créer un pôle public de location automobile de longue durée, s’adressant en priorité aux habitants des territoires ruraux et périurbains, qui serait piloté par les services déconcentrés de l’État, en lien avec les élus locaux de chaque territoire concerné.
Ce pôle public de location verserait des aides personnalisées à la mobilité permettant de réduire les prix de location des véhicules. Ces aides seraient calculées en fonction des revenus et des besoins de mobilité professionnelle des ménages, ainsi que de la performance environnementale des véhicules.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à lancer un débat sur la création d’un pôle public de location automobile de longue durée, s’adressant en priorité aux habitants des territoires ruraux et périurbains, qui serait piloté par les services déconcentrés de l’Etat, en lien avec les élus locaux de chaque territoire.
Le marché de la LLD (location de longue durée) a fortement progressé dernièrement, passant d'une part de marché de 25,5% des immatriculations totales en mai 2020 à 28,3% des immatriculations en mai 2021. Cette progression est notamment liée à l'arrivée de la crise, ayant conduit certains ménages et entreprises à privilégier une solution moins lourde et risquée, d'un point de vue financier, que l'achat d'un véhicule neuf.
Il convient également de constater que la transition écologique du parc LLD s'accélère, avec des immatriculations de véhicules électriques ou hybrides en LLD en hausse de 6,28% par rapport à l'année dernière.
Ces deux grands avantages de la LLD, à la fois économique et écologique, sont également les raisons pour lesquelles l’État doit davantage soutenir ce secteur.
En effet, grâce à la LLD, les ménages peuvent accéder à moindre prix à des véhicules aux meilleurs normes environnementales. La LLD constitue également un élément important de l'économie circulaire, et de manière plus précise de l'économie de la fonctionnalité, dans la mesure où elle permet la consommation sans propriété et incite à la réutilisation des biens produits.
Enfin, rappelons que pour de nombreux habitants de territoires et périurbains, la voiture n’est pas tant un mode de transport choisi lorsque la distance est importante, qu’un mode de transport subi, lié à l’absence de solution alternative de transport collectif, ou à l’insuffisance de l’offre lorsque cette alternative existe. Cette situation est particulièrement dramatique pour des personnes dépendant d’une voiture pour assurer leur activité professionnelle (comme par exemple les auxiliaires de vie) mais n’ayant pas forcément les moyens pour s’acheter un véhicule.
Pour cette raison, il est proposé que ce pôle public de location puisse verser des aides personnalisées à la mobilité (sur le modèle des APL ou aides personnalisées au logement) permettant de réduire les prix de location des véhicules. Ces aides seraient calculées notamment en fonction des revenus et des besoins de mobilité professionnelle des ménages.
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