Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2548 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Lauzzana, Mme Françoise Dumas, M. Boudié, M. Jolivet, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Pellois, M. Testé, M. Labaronne.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 31
L’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’un compte-rendu publié et d’une retransmission audiovisuelle. Il met à disposition du conseil territorial des moyens de communication interactive avec les citoyens. »
2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil territorial de santé organise le débat public sur les questions de santé de son choix ».
Exposé sommaire :
La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité.
Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social.
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi donné les moyens aux usagers de porter une voix commune plus légitime, à travers la formation de l’union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé.
La consultation du Ségur, acte fort de démocratie en santé, fait état d’institutions de participation locale encore fragiles et parfois peu représentatives. Le Gouvernement s’est engagé à agir pour renforcer l’indépendance des Conférences Régionales de la Santé et de l’Autonomie et les relations entre les élus locaux et l’agence régionale de santé à l’échelon départemental.
Cet amendement prévoit la mise à disposition par l’agence régionale de santé de moyens de communication interactive avec les citoyens, ainsi que l’organisation du débat public par le conseil territorial de santé sur des questions de santé de son choix.
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