Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2677 (Rejeté)
(1 amendement identique : 909 )
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« III. – Dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, la société nationale des chemins de fer français engage avec les organisations syndicales représentatives une négociation collective sur la mobilité volontaire sécurisée ayant notamment pour objet de préciser les conditions de mise à disposition à l’extérieur de groupe, les conditions de suivi des parcours professionnels et les conditions de retour à l’issue de la mise à disposition.
« À défaut d’accord, un décret détermine les conditions de cette mobilité volontaire sécurisée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à promouvoir un compromis social positif qui encadrerait les questions qui ne pourront pas être traitées par l’avenant (modalités d’information préalables des salariés, conditions d’appel au volontariat, suivi des salariés pendant leur mise à disposition, conditions de retour dans l’entreprise d’origine).
Les mises à disposition et les transferts de personnel à partir du groupe public unifié vont se multiplier dans le cadre de divers marchés portant sur le transport de voyageurs ou sur la gestion de ces petites lignes.
Il convient que les partenaires sociaux soient incités à en fixer un cadre sécurisant pour les salariés, de sorte que ceux-ci puissent s’engager sereinement dans ces transformations.
En l’absence de telles garanties, ces changements pourraient être source de blocages. C’est pourquoi l’amendement prévoit une disposition supplétive réglementaire à défaut d’accord.
Cet amendement est issu d'une proposition de la CFDT-cheminots et a également été porté par des sénateurs socialistes.
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