Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2685 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont.
Texte de loi N° 4721
Article 13
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« Corse »
insérer les mots :
« et du conseil départemental ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la place des départements dans la phase de création d’un site Natura 2000.
L'article 13 prévoit que dans le cadre de la procédure de délimitation du périmètre d’un site Natura 2000, l’avis du conseil régional est également demandé, au même titre que celui des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, comme le prévoit actuellement le III de l’article L. 414-1 du code de l’environnement.
Il convient, à travers cet amendement, d'inclure les conseils départementaux dont les territoires sont concernés par la création d’un site Natura 2000, au sein de cette procédure de consultation.
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