Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2686 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1368 )
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Jourdan, M. Garot, M. Leseul, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Manin, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, M. Vallaud.
Texte de loi N° 4721
Article 14 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le V de l’article L. 122‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333‑3, » ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont supprimés ;
« 2° Le II de l’article L. 181‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et leurs groupements » sont remplacés par les mots : « , leurs groupements et les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333‑3 » ;
« b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les collectivités territoriales et leurs groupements ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 14 ter.
Cet article, créé notamment à l'initiative des sénateurs socialistes, proposait de rétablir l’obligation de consultation de la structure de gestion des Parcs naturels régionaux (PNR) lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale des plans et projets.
Les 56 PNR couvrent à ce jour 17,5 % du territoire national et constituent des territoires très majoritairement ruraux. Les projets y sont par conséquent peu nombreux, cependant, leurs impacts au regard des critères de classement peuvent être significatifs. Rétablir la consultation obligatoire des parcs naturels régionaux lors de certaines procédures permettra de contribuer au respect des critères de classement et aux objectifs de la nouvelle stratégie des aires protégées.
Les syndicats mixtes de parcs sont dotés d’une ingénierie qui permet l’édiction d’avis argumentés dans le respect des délais de procédure, et étant donné la surface couverte, en proportion relativement faible des plans et projets concernés : cette obligation ne portera pas significativement atteinte à la volonté de simplification de la procédure d’autorisation environnementale.
Les différentes réformes liées aux autorisations environnementales ont grandement fragilisé le cadre de concertation qui permettait jusqu’alors aux Parcs naturels régionaux d’assumer leurs obligations en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. Les situations entourant la réalisation de projets nécessitant une évaluation environnementale et/ou une autorisation sont aujourd’hui floues et soumises à des appréciations locales sans réelle cohérence d’un territoire à l’autre, il s’agirait d’y remédier.
De plus, la stratégie nationale des aires protégées adoptée en décembre 2020 qui intègre les Parcs naturels régionaux fixe des objectifs ambitieux :
· d’ici 2030, l’état de conservation de la biodiversité devra s’améliorer dans l’ensemble des aires protégées ;
· il s’agira notamment de garantir la compatibilité des usages par un cadre de surveillance et de contrôle des activités adapté aux enjeux de protection des aires protégées ;
· l’évaluation de la compatibilité des usages doit être réaffirmée, en terre comme en mer, en s’appuyant sur les pratiques et les cadrages existants.
Dans cette perspective, la consultation des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux s’affirme comme essentielle à la réalisation d’une politique de protection et de développement des territoires efficace et pragmatique.
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