Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2837 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Benin, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, M. Lorion, M. Serva, M. Favennec-Bécot, M. Michel-Kleisbauer.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Au plus tard le 31 décembre 2022, et en concertation avec les collectivités concernées, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opportunités d’évolution de la fiscalité assise sur les produits pétroliers et ses alternatives dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, afin de favoriser le développement responsable d’un parc de véhicules plus respectueux de l’environnement dans les Outre-mer.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’ouvrir une réflexion sur les perspectives d’évolution des recettes fiscales des collectivités ultramarines, aujourd’hui fortement dépendantes de la fiscalité assise sur les produits pétroliers à travers la taxe spéciale de consommation et l'octroi de mer externe, dont les taux sont fixés par les conseils régionaux et le produit réparti entre les différentes collectivités locales.
En cohérence avec les objectifs de transition énergétique imposés aux Outre-mer, les mutations structurelles du parc automobile – modernisation des véhicules plus économes en carburant, électrification, voire demain hydrogène – entraînent depuis plusieurs années une érosion des recettes fiscales, qui est appelée à s’amplifier, et amputer de plusieurs dizaines de millions d’euros les capacités financières des collectivité territoriales ultramarines.
Le rapport devra identifier d’une part de nouvelles possibilités de recettes pour les collectivités concernées, de manière à les rendre moins dépendantes de la taxation des énergies fossiles, et d’autre part les leviers de nature à accélérer équitablement la transition écologique des véhicules dans les départements et régions d’outre-mer, tout en tenant compte de l’impact de ces changements sur la filière automobile en Guadeloupe (emplois, formations, reconversions...) et le traitement des déchets issus de la mobilité électrique.
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