Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2839 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Benin, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, M. Serva, M. Favennec-Bécot, M. Michel-Kleisbauer.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de l’accès au logement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir, notamment en matière de résorption de l’habitat indigne.
Exposé sommaire :
Des contraintes géographiques et démographiques importantes génèrent des tensions sur le marché du logement en outre-mer. Le foncier est rare et l’exposition à des risques naturels limite les terrains constructibles avec comme conséquence une hausse le coût de la construction.
A cela s'ajoutent de nombreux logements insalubres qui pèsent sur l'offre globale de logements et le nombre insuffisant de logement sociaux.
Les besoins en logements ne sont donc pas satisfaits et la tension demeure très forte par rapport à l'offre disponible.
Aussi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au parlement, dans les six mois suivants la promulgation de la loi, sur l’amélioration de l’accès au logement dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir, notamment en matière de résorption de l’habitat indigne.
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