Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721

Amendement N° 2840 (Irrecevable)

Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Benin, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, M. Serva, M. Favennec-Bécot, M. Michel-Kleisbauer.

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Texte de loi N° 4721

Après l'article 84

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés de recrutement de personnels soignants dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les hôpitaux mais aussi dans les établissements médico-sociaux, et sur les outils de différenciation mobilisables pour y faire face.

Exposé sommaire :

e recrutement de personnels soignants dans les établissements d'outre-mer devient de plus en plus compliqué au risque de contribuer à la rupture des soins dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

A titre d'exemple, en 2019, un rapport de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, présenté par les députés Olivier Serva et David Lorion, dressait un constat préoccupant sur la situation du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre. Différents mouvements de grève se sont succédé dans un contexte où un incendie a touché le CHU en novembre 2017, impactant notamment des services essentiels à son bon fonctionnement : les urgences ou encore la maternité. Ce mal-être des personnels soignants s’accentue aujourd’hui avec la grave crise sanitaire liée à la Covid-19.

Ainsi, la désorganisation de l’offre de soin sur l’ensemble du territoire alimente de nombreuses difficultés pour le personnel soignant et entrave l’accès à des soins de qualité pour les patients et il devient de plus en plus difficile de recruter des personnels soignants. Cela se vérifie également dans les centres médico-sociaux.

Aussi, cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, sur les difficultés de recrutement de personnels soignants dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les hôpitaux mais aussi dans les établissements médico-sociaux, et sur les outils de différenciation mobilisables pour y faire face.

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