Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 2841 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : Mme Benin, M. Mathiasin, Mme Maud Petit, M. Lénaïck Adam, M. Kamardine, M. Serva, M. Favennec-Bécot, M. Michel-Kleisbauer.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 84
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement d’un réseau de mobilité durable et efficient au sein des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir.
Exposé sommaire :
L'outre-mer doit pouvoir s’inscrire dans une démarche de mobilité durable inscrite dans un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d’accès, d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé, d’autre part.
Aussi, afin de l’accompagner le plus efficacement possible dans cette évolution, cet amendement propose que, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le déploiement d’un réseau de mobilité durable et efficient au sein des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et sur les outils de différenciation mobilisables pour y parvenir.
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