Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3082 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Tuffnell.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 16
Au deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 30 % », et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
Exposé sommaire :
Le constat est le suivant : les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi SRU par les communes ne sont pas suffisamment incitatives. Il faut donc renforcer l'impact financier de ces amendes.
C'est que prévoit cet amendement qui renforce le montant qui devra être dû par les villes qui ne respectent pas leurs obligations en termes de logement social.
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