Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 310 (Non soutenu)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Descoeur, M. Viry, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, M. Dive, M. Meyer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Menuel.
Texte de loi N° 4721
Article 58 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » »
Exposé sommaire :
Les Départements doivent être consultés par la région sur l’ensemble des politiques définies au sein du SRADDET.
Compétent en matière d’Espaces Naturels Sensibles et de lutte contre la précarité énergétique, garants de la solidarité entre les territoires, leur consultation ne devrait pas se limiter aux seules questions relatives à la voirie et aux infrastructures numériques.
C’est la raison pour laquelle il est proposé une consultation plus large, sans énumération venant limiter les concertations de la région au détriment des départements.
Tel est l’objet de cet amendement.
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