Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 575 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Reda, M. Ferrara.
Texte de loi N° 4721
Article 58 bis
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « région », la fin du 2° de l’article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales est supprimée. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 58bis adopté par la Commission du Sénat qui vise à ce que les conseils départementaux soient associés à l'élaboration du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) dans son ensemble, et non pas seulement « sur les aspects relatifs à la voirie et à l'infrastructure numérique », comme le prévoit aujourd'hui l'article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales.
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