Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3108 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Tuffnell.
Texte de loi N° 4721
Article 17
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – à la seconde phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement revient sur la suppression de la date butoir. Car si la date de 2025 était largement inatteignable, ne pas fixer de délai n’est pas incitatif à se mettre en règle pour les communes carencées. Il est donc proposé de fixer une date butoir repoussé de 5 ans - 2030 - pour permettre aux collectivités de prendre les mesures nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.