Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3118 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Tuffnell.
Texte de loi N° 4721
Article 17
I. – À l’alinéa 9, substituer au taux :
« 33 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
La répartition territoriale des logements sociaux demeure très déséquilibrée, trop souvent concentrée en périphérie ou des les quartiers les plus fragiles, et complètement absente des quartiers les plus favorisés.
Il est donc proposé de fixer le rythme minimal de rattrapage du retard de 40 % du déficit par période triennale (au lieu de 33 % aujourd’hui) et d’imposer pour effectuer ce rattrapage un taux plancher de 50 % de PLAI (prêts locatifs aidés d’intégration). Cela a pour but d’éviter de concentrer les populations les plus fragiles toujours aux mêmes endroits.
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