Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3123 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Pupponi, M. Isaac-Sibille, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Tuffnell.
Texte de loi N° 4721
Article 18
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, il est intégré et adopté par la convention intercommunale du logement définie à l’article L. 441‑1‑5 pour former un document unique. »
Exposé sommaire :
Pour ne pas multiplier les documents chargés de définir les objectifs de mixité sociale, dans les intercommunalités qui ont déjà crée une conférence intercommunale du logement (CIL), c'est elle qui est chargé d'adopter le contrat de mixité sociale. Celui-ci est donc intégré de fait pour éviter un mille feuilles de documents de référence.
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