Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3232 (Adopté)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert.
Texte de loi N° 4721
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« situations objectives »
les mots :
« différences objectives de situation ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Amendement de clarification rédactionnelle.
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