Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3234 (Non soutenu)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Cazeneuve, Mme Blanc, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Article 3
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« mis au débat le principe de délégations de compétences, soit d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie »,
les mots :
« inscrit un débat sur le principe de délégation de compétences, soit d’une collectivité territoriale à une autre relevant d’une catégorie différente »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que les suivants entend y apporter un certain nombre de clarifications rédactionnelles.
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