Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3236 (Retiré)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Cazeneuve, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, Mme Lemoine, M. Martin, M. Poulliat, M. Travert.
Texte de loi N° 4721
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Cette résolution permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle prévoit de procéder… (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
L’article 3 apporte un assouplissement bienvenu au fonctionnement des CTAP, cet amendement ainsi que les suivants entend y apporter un certain nombre de clarifications rédactionnelles.
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