Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 3243 (Irrecevable)
Publié le 2 décembre 2021 par : M. Cazeneuve, M. Bazin, Mme Blanc, Mme Gayte, M. Jerretie, Mme Kamowski, M. Martin, M. Poulliat, Mme Taurine, M. Travert, Mme Lemoine.
Texte de loi N° 4721
Avant l'article 47
I. – Aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale suivant la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte des modifications sur la composition du comité des finances locales avec pour objectif d’améliorer et de renforcer son rôle d’instance privilégiée de dialogue entre l’État et les collectivités territoriales sur les questions financières intéressant les collectivités.
Il vise à renforcer la présence des membres parlementaires au sein du comité des finances locales en faisant passer de deux à quatre le nombre de députés et sénateurs membres titulaires de l’instance à compter des prochaines élections législatives. En effet, la mise en œuvre de la règle de non-cumul des mandats d’exécutifs locaux avec le mandat de député ou de sénateur a eu pour conséquence de réduire le nombre de membres des assemblées parlementaires associés aux débats du comité des finances locales. Le mandat des membres parlementaires expirera à chaque renouvellement général de l’Assemblée nationale s’agissant des députés ou à chaque renouvellement partiel du Sénat s’agissant des sénateurs. En cas d’impossibilité définitive pour un parlementaire titulaire ou suppléant de siéger au sein du comité, il appartiendra au président de l’Assemblée nationale ou du Sénat de nommer un nouveau membre titulaire ou suppléant pour la durée du mandat restant à courir.
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