Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 40 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2021 par : Mme Kuster, Mme Audibert, M. Cinieri, Mme Boëlle, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Duby-Muller, M. Vialay, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Sermier, Mme Valentin, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Schellenberger, Mme Le Grip, M. Hetzel, M. Boucard.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 7
L’article L. 123‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il comprend également un plan régional de la circulation qui coordonne les stratégies de l’ensemble des collectivités territoriales franciliennes de sorte de fluidifier et faciliter la circulation sur les axes de circulation routière d’Ile-de-France, et d’optimiser la gestion de la voirie. Ce schéma de circulation s’impose aux schémas de cohérence territoriale ainsi qu’aux plans locaux intercommunaux d’urbanisme et, en l’absence de plan local d’urbanisme intercommunal, aux plans locaux d’urbanisme » »
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, la situation parisienne ne cesse de se dégrader, notamment en matière de circulation et de pollution de l’air. La Mairie de Paris a pris en effet des mesures pour réduire la circulation dans le centre de la capitale, avec notamment la fermeture des voies sur berges, la réduction de la vitesse maximale autorisée, etc.
Le préfet de police ayant perdu de nombreux pouvoirs en matière de circulation, nous assistons à la mise en oeuvre de modifications de circulation sans aucune étude d’impact et sans aucune vision d’ensemble.
Ces décisions, prises sans concertation, ont conduit à ce que la circulation se reporte sur d’autres itinéraires, dont le boulevard périphérique et les axes des communes limitrophes. Alors que des centaines de milliers d’automobilistes de petite et de grande couronne sont obligés de traverser Paris, la stratégie anti-voiture de la Mairie de Paris conduit à reporter sur quelques grands axes l’ensemble du trafic routier ; et avec lui l’augmentation de la pollution de l’air et du bruit.
Aussi, il semble nécessaire de conférer à la région Ile-de-France une compétence d’organisation de la circulation sur son territoire. En effet, elle est l’échelon de référence pour la mise en oeuvre de stratégies qui permettront d’optimiser la circulation et in fine de réduire la congestion et la pollution.
C’est le sens de cet amendement.
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