Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 462 (Retiré)
Publié le 30 novembre 2021 par : M. Saulignac, Mme Santiago, Mme Victory, Mme Tolmont, Mme Laurence Dumont, Mme Biémouret, Mme Manin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Alain David, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Vallaud.
Texte de loi N° 4721
Article 4 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Au deuxième alinéa, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ayant le même objet ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une limitation à la liberté des citoyens d'exercer leur droit de pétition devant les collectivités territoriales.
Puisque la majorité redoute que l'absence de limitation conduise à des "abus", cet amendement propose que la limitation en nombre ne concerne que les pétitions ayant un même objet.
Ainsi, les citoyens pourraient soutenir plusieurs pétitions dans l'année pourvu qu'elles portent des causes différentes.
Le droit de participation serait préservé et l'obstruction tant redoutée serait évitée.
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