Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 564 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, Mme Porte, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 30 bis AA
I. - Après le 1° de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Préciser des zones où le changement de destination des hôtels est impossible.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons :
Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en compétitivité car ces établissements sont assujettis à des normes de plus en plus strictes et coûteuses que les meublés de tourisme n’ont pas. Ces normes ne permettent pas une concurrence loyale.
Lors de la transmission, les promoteurs immobiliers rachètent ces hôtels à des prix plus intéressants que ceux du marché et revendent ces immeubles à la découpe en appartements, dont la plupart resteront fermés toute l’année.
C’est pour ces raisons qu’il faut créer des zones hôtelières exclusives pour interdire le changement d’usage de ces hôtels et donc faciliter la reprise et le maintien du nombre d’hôtel dans les destinations touristiques.
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