Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 567 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, Mme Porte, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Article 15
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être modulé par le préfet à la demande du maire en fonction des spécificités territoriales propres à sa commune, compte tenu de la demande locale en logements sociaux locatifs, du marché de la construction, des zones naturelles protégées ainsi que des risques prescrits par des plans spécifiques de prévention des risque d’inondation, d’incendie et de glissement de terrain. »
Exposé sommaire :
Traiter différemment des situations différentes, voici le mot d’ordre qui devrait primer en matière de logements sociaux. Chaque territoire est unique et doit répondre à des problématiques qui lui sont propres.
Conscient de cette exigence, cet amendement propose de tenir compte de ces spécificités en adaptant le taux de logements sociaux, en fonction des plans de prévention locaux concernant notamment les risques prescrits par des plans spécifiques de prévention des risque d’inondation, d’incendie et de glissement de terrain ainsi que les zones protégées.
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