Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 570 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Meunier, M. Reda, Mme Porte, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de loi N° 4721
Article 15
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le neuvième alinéa du IV est supprimé. »
Exposé sommaire :
Sans limitation de durée, le présent amendement vise à intégrer la propriété sociale dans le calcul du parc des logements sociaux dont elle est aujourd'hui seulement décomptée pour une période limitée à dix années.
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