Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 820 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 40
Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434-10 dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur son ressort territorial. »
Exposé sommaire :
Cet article vise à systématiser la présence des élus dans les conseils d’administration des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), afin de recenser leurs besoins, permettre aux élus de jouer un rôle d’ensemblier et de facilitateur et d’organiser la convergence avec les politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et concourant au renforcement de la santé globale de la population.
Le présent amendement prévoit donc que toute collectivité ou groupement signataire d’un contrat local de santé dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la CPTS située en tout ou partie sur le territoire du CLS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.