Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 826 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Cherpion, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Audibert, M. Kamardine, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Valérie Beauvais, M. Cordier, Mme Meunier, M. Dive, M. Meyer, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Porte, M. Jean-Claude Bouchet, M. Menuel.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 56
À l’article L. 3122-5 du code de la commande publique, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ».
Exposé sommaire :
Depuis le 1er octobre 2018, une très large majorité des procédures de passation des marchés publics doivent être dématérialisées (art L 2132-2 du Code de la commande publique). Or à ce jour, il n’est pas possible d’imposer une dématérialisation pour les procédures relatives à des concessions (concessions de service public, concessions de services, concessions de travaux). Il serait souhaitable d’harmoniser les procédures sur cet aspect.
Tel est l’objet du présent amendement.
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