Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 85 (Irrecevable)
Publié le 29 novembre 2021 par : M. Dombreval, Mme Chapelier, M. Bournazel, Mme Thourot, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Templier, M. Chassaing, M. Belhaddad, M. Mazars, Mme Michel-Brassart, Mme Degois, Mme O'Petit, Mme Tanguy.
Texte de loi N° 4721
Article 27
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 1123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement la propriété peut être transférée au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsque ce dernier en fait la demande. »
« 1° ter Après la quatrième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1123‑4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque que le bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement la propriété peut être transférée au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsque ce dernier en fait la demande. »
II. – Au début, ajouter un IA ainsi rédigé :
« I A. – À l’article 713 du code civil, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du même code lorsque ce dernier en fait la demande. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à corriger un défaut de rédaction des articles L. 1123-3, L. 1123-4 du Code général des personnes publiques et de l’article 713 du Code civil tels que modifié par l’article 109 de la Loi de reconquête de la biodiversité de 2016.
Le législateur avait alors souhaité rendre possible, sous conditions, le transfert de biens vacants et sans maîtres aux Conservatoires d’espaces naturels. Tels que rédigés ces textes limitent, l’application de cette procédure par les Conservatoires d’espaces naturels, aux seuls périmètres de compétence géographique du Conservatoire du Littoral.
Cette disposition contribue à la préservation des espaces naturels et écosystèmes et participe à la lutte contre l’artificialisation des sols pour la protection des écosystèmes. Par son extension à l’ensemble du territoire national, elle permet aux Conservatoires d’espaces naturels d’accompagner les collectivités dans la gestion des biens vacants comportant un intérêt en termes de biodiversité.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Parcs naturels régionaux de France.
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