Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4721
Amendement N° 977 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2021 par : M. Schellenberger, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Sermier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Levy, M. Kamardine, M. Cinieri, M. Viry, M. Ferrara, Mme Bouchet Bellecourt, M. Boucard.
Texte de loi N° 4721
Après l'article 21
L’article L. 366‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En Alsace, l’association départementale mentionnée au premier alinéa est compétente sur le territoire du département entendu comme circonscription administrative de l’État. Les associations départementales d’information sur le logement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent décider de se regrouper pour constituer une association compétente sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. »
Exposé sommaire :
La création de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) au 1er janvier 2021 a impacté le tissu des organismes « satellites » des anciens départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Si l’ordonnance n° 2020-1304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la CeA est venue apporter des précisions concernant certaines de ces structures (notamment les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS - et les maisons des personnes handicapées - MDPH) elle n’a pas traité le cas des associations départementales d’information sur le logement (ADIL). Or en l’état actuel du droit, il existe une incertitude quant à la possibilité de maintenir l’ADIL du Bas-Rhin et l’ADIL du Haut-Rhin suite à la création de la CeA.
Aussi, il est nécessaire de compléter l’article L. 366-1 du code de la construction et de l’habitation afin de permettre explicitement (à l’instar de ce qui a été fait pour les SDIS) aux ADIL du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de continuer d’exister et d’exercer leurs missions sur leur ressort géographique respectif correspondant au département entendu comme circonscription administrative de l’Etat, tout en leur laissant la possibilité de se regrouper à terme pour constituer une association compétente sur le territoire de la CeA.
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